Conseil d'État
Conseil d'État — 2 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639255
- Date
- 2 mai 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" et de "cas social grave" - [1] Ressources à prendre en considération - Aide des parents et des beaux-parents. [2] Compétence respective du conseil de révision et du ministre des Armées.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639255
Données disponibles
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