de cinq à quatres et de réduire le nombre d'îlots de quatre à trois ; que l'attribution de la parcelle YR 48 en remplacement de la parcelle ZR 147 qui est plus éloignée de 400 m du centre d'exploitation

PARCELLES D'APPORT SOIENT REGROUPEES EN UNE SEULE PARCELLE DANS LA MEME MASSE DE REPARTITION ; QUE LA DAME X...

chaque propriété, les possibilités d'accès carrossable à la voie publique sont limitées à un accès par tranche de 12 m de façade ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la parcelle

; que la vidange du siphon situé près de l'entrée de la parcelle 299 s'effectue sur la parcelle 296 et non sur les parcelles 232, 298 et 299 ; que celles-ci sont dépourvues de tout aménagement spécial

de réexaminer le classement de ladite parcelle.

, Mme X... est fondée à soutenir que le commissaire de la République du Morbihan a commis une erreur manifeste d'appréciation en classant lesdites parcelles en zone NDa ; Sur le classement de la parcelle

Le Couvot, d'une superficie de 13 à 80 ca, englobant les parcelles d'apport E 561 et E 562, est prélevée d'une part sur la parcelle ZL 18 appartenant à M. et Mme A et d'autre part sur la parcelle ZL 17

font état d'engagements pris à leur égard lors d'une précédente opération de remembrement selon lesquels lesdites parcelles, alors parcelles d'attribution, leur seraient échangées ultérieurement contre

X... relatives au classement en zone ND des parcelles lui appartenant autres que la parcelle n° 843, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que ces jugements ont rejeté les conclusions de ses

cadastrée H n° 101, la partie expropriée de cette parcelle devant devenir la parcelle H n° 347 et sa partie non expropriée la parcelle H n° 346.

X... de la Croix ; En ce qui concerne le classement de la parcelle D. 553 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle D. 553, située à l'entrée du bourg et à proximité de la RN 16

situées dans le périmètre de remembrement ; qu'il est constant que la parcelle n° 95, voisine de la parcelle A 12, est située sur le territoire de la commune de Saint-Roch-sur-Egrenne et n'a pas été incluse

X... les parcelles ZI 53 et 59 et décidé la création d'un accès de 3m de largeur s'insérant entre l'ancienne parcelle C 500 au nord et la nouvelle parcelle des indivis Parraud au sud ; Vu 2°) sous le n

ZD 5 réattribuée aux époux X... provenant de leur parcelle boisée d'apport D 7 d'une superficie de 40 ares 30 centiares et située à l'intérieur de la parcelle ZD 3 attribuée à Mme Y... ; Considérant,

agricole, les parcelles cadastrées section K n°s 55, 78 et 152.

n° 2943 et en zone NCc la parcelle n° 2265, les deux parcelles appartenant à Mme X... ; qu'en outre, la parcelle n° 2943 est grevée d'un emplacement inscrit sur la liste des emplacements réservés sous

dont ils sont propriétaires et les parcelles voisines ; qu'elle a précisé que la circonstance que la parcelle n° 35, desservie par la rue Saint-Jean, comportait la maison d'habitation des requérants ne

Robert Z..., une décision du 21 octobre 1981 par laquelle la commission départementale de remembrement a créé une parcelle YA 15 et l'a attribuée à Mme Y... en compensation de la parcelle YA 6 à la suite

cadastrée n° 186 sur le territoire de la commune de Mecleuves, déclaré que cette parcelle appartient au domaine public de cette commune ; 2°) de déclarer que la parcelle cadastrée n° 186 appartient au

, à la demande des consorts X..., le plan d'occupation des sols de la commune en ce qu'il classe les parcelles appartenant aux requérants en zone ND pour les parcelles nos 533, 534 et 2121, en zone Na