tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1983 du préfet des Hautes-Pyrénées portant déclaration d'utilité publique et déclarant cessible une parcelle

Gilles R..., à Mme Claudine S..., à Mme Pascale T..., à Mme Léone U..., à Mme Liliane V..., à Mme Anna W..., à M. Jean-Paul 1..., à M. Pierre 2..., à M. Daniel 3..., à Mme Agnès 4..., à M.

par lesquels le maire de Saint-Avé (Morbihan) a refusé de lui délivrer deux permis de construire pour l'édification de deux maisons d'habitation, l'une sur la partie A, l'autre sur la partie B de la parcelle

° 746/96 du 24 avril 1996 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 98-196 du 20 mars 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais

annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 octobre 2003 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Noisy-le-Grand, l'acquisition par voie amiable ou d'expropriation des parcelles

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Eliane A..., Mme Eve X..., Mme Alice

ALICE ET LYDIE DEMEURANT A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JUIN ET 13 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice Y..., demeurant à Biert Massat (09320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

. ; Sur la légalité des arrêtés du préfet du Pas-de-Calais : Considérant que, par arrêté du 4 avril 1973 renouvelé le 1er septembre 1976, le préfet du Pas-de-alais a accordé à la S.I.C.E.R. l'autorisation

Michel I..., demeurant ..., Mme Alice I..., demeurant ..., Mme Marie-Thérèse I..., demeurant ..., M. Elie-Paul I..., demeurant ..., M.

certains produits du secteur vitivinicole ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais

Allais, conseiller municipal qui a pris part à la délibération du 6 février 1985 par laquelle le conseil municipal d'Andonville a décidé de classer la voie privée dénommée "Rue Neuve" dans le domaine public

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais

Vu, 1°), sous le n° 340328, la requête, enregistrée le 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5 rue Blaise Pascal à Saint-Cyprien

A ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les

Vu, 1°), sous le n° 329140, la requête enregistrée le 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5, rue Blaise Pascal à Saint-Cyprien

rural ; Vu le code de la voirie routière ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais

administrative ; Vu, 2°), sous le n° 338509, la requête, enregistrée le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5 rue Blaise Pascal

Claude ZH, demeurant ..., Mme Evelyne KJ, demeurant ..., Mme Alice EZ, demeurant ..., Mme Marie-Ange Q, demeurant ..., Mme Monique IP, demeurant ..., M.

boulevard de la Villette et du 2-4, square Jean-Falck a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation, sur une parcelle