Claude X... demeurant ... et pour Mme Pascale X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de

Vu 1°/, sous le n° 178455, la requête enregistrée le 1er mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel

Pascal E..., demeurant Parc des Salins à Saint-Tropez (83990), la SARL CHANTIER NAVAL DE BEAULIEU, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme X..., la SARL MISETRAL, dont le siège est résidence

Par une ordonnance n° 2404555 du 30 mai 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 22 mars 2024 et enjoint au maire de Planfoy de dresser, au nom de l'Etat, un procès-verbal d'infraction

ET DECLARE CESSIBLES DIVERSES PARCELLES, LA SECONDE, CONTRE L'ARRETE DU 24 MARS 1976 DU MEME PREFET RAPPORTANT L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1975 ET SUBSTITUANT UN NOUVEL ETAT PARCELLAIRE AU PRECEDENT

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1987 et 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRIAN CON, représentée par son maire

MAURO", le tribunal administratif a répondu aux moyens relatifs à l'erreur de classement de la parcelle possédée par ladite société ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué n'est

Pascal Marie René Jean Y... demeurant ... ; les consorts Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur

de Saint-Maur-des-Fossés a autorisé M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A demeurant ...; M.

par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA5379 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête

Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

, représentée par son maire, la commune de Châtillon d'Azergues, représentée par son maire, la commune de Morance, représentée par son maire, la commune de Chamelet, représentée par son maire, la commune

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1994 et 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALLONZIER-LA-CAILLE, représentée par son maire

Georges I..., demeurant le Rouvé, chemin des Vallons à Carnoules, Mme Marie-Thérèse J..., demeurant ..., M. Marcel K..., demeurant ..., M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Roger X..., Mlle Maud Z..., M. René Y..., Mme Renée C... et M.