AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007762686
1 février 1989
1 février 1989
correspondant au solde d'un marché de travaux conclu le 24 novembre 1982 en vue de la réparation de câbles téléphoniques, de 24 000 F d'intérêts et de 50 000 F de dommages-intérêts, 2°) condamne l'Etat au paiement
Source officiellePage 2 sur 7
7 SS
CETAT:CETATEXT000008065156
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Patrick X... demeurant SP 91411 à Armées (00256) ; M.
Source officielle