PHILIPPE BERGES ; Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME PAPETERIES PHILIPPE BERGES est rejetée.

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR MME LOUISE H..., DEMEURANT B.P. 1181 A PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE

de la gorge de Domène ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de la société des papeteries de la gorge de Domène ; 3°) de mettre à la charge de la société des papeteries de

LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 21 mars 1989 du tribunal administratif de Papeete

en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté du 5 novembre 1991 du Président du gouvernement de la Polynésie française nommant Mme X... notaire à Papeete

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1997 et 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PAPEETE

EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU PAPEETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

X... est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE DES PAPETERIES MAUNOURY.

Vu le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la demande présentée devant lui par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée

enregistré le 13 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAPETERIE ET CARTONNERIE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1990 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation du jugement en date du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1982 et 14 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE PAPEETE, représenté

le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS INDEPENDANTS ET DEMOCRATIQUES DES TRAVAILLEURS DE LA SANTE, dont le siège est BP 1201 à PAPEETE

Guy X... des fonctions de gardien de la paix qu'il exerçait à Papeete ; °2 rejette la demande présentée par M.

X... et Y... , agents du service municipal de Papeete ont demandé au tribunal administratif de Papeete l'annulation de la décision du maire arrêtant la liste des candidats aux élections des représentants

a annulé son arrêté du 5 juillet 1990 nommant Mme X... notaire à Papeete ; Vu 2°) sous le n° 133 087, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme X..., demeurant ...