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8 764 résultats pour « Peiffer-Devonec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238000

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

L'extradition est refusée si l'action publique ou la peine sont prescrites selon la législation de l'Etat requis./ 2.

Source officielle

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CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464478

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

des dispositions de l'article 107 de la loi turque n° 5275 du 13 décembre 2004 sur l'exécution des peines et sur les mesures de sécurité que, sous réserve de bonne conduite, les personnes condamnées à

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018007937

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

A a été condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de 20 ans de réclusion criminelle ; que par une décision du 26 novembre 2003, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007735431

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020261

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

, les permissions de sortir, la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ou il saisit la juridiction compétente pour aménager l'exécution de la peine.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260297

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

de l'ordre des chirurgiens-dentistes, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, sans se limiter aux faits dénoncés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679634

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS LE PREFET DE LA GUADELOUPE A INFLIGE UNE SANCTION NON PREVUE A L'ECHELLE DES PEINES RESULTANT DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 17 SEPTEMBRE 1941 ; CONSIDERANT,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038970

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938559

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

. - APPEL - JUGE SAISI DU SEUL RECOURS DE LA PERSONNE SANCTIONNÉE - IMPOSSIBILITÉ D'AGGRAVER LA SANCTION [RJ1] - 1) PORTÉE - AGGRAVATION DE LA PEINE APPRÉCIÉE INDÉPENDAMMENT DE SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947502

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

de 3 000 euros pour occupation irrégulière du domaine public maritime et, d'autre part, à libérer et remettre en état les lieux dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement et à peine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637496

Admin. suprême

5 juillet 1967

5 juillet 1967

CETAT01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai d'intervention d'un décret - Délai prescrit à peine de

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685053

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139444

Admin. suprême

23 février 2004

23 février 2004

de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 1°) lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 2°) a décidé que ladite peine prendra effet le 1er mars 1999

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614967

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Opposabilité à l'administration d'un acte juridique soumis à une formalité de publicité à peine d'inopposabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133856

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

de l'article 716-4 du code de procédure pénale, la période de détention provisoire de l'intéressé s'est imputée en totalité sur la durée de sa peine, à laquelle une mesure de libération conditionnelle

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026103

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

R. 411-1 DU CJA) - OBLIGATION À PEINE D'IRRECEVABILITÉ - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007835398

Admin. suprême

15 octobre 1993

15 octobre 1993

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256466

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

X demande au Conseil d'Etat que lui soient appliquées les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, en tant qu'elles prévoient, pour le calcul du crédit de réduction de peine, la prise

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958619

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

statut de réfugié dans le but de se soustraire aux conséquences des actes criminels graves qu'il a commis, elles ne font pas obstacle, si les faits criminels ont fait l'objet d'une condamnation à une peine

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255733

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

Considérant que, dès le prononcé, le 7 septembre 2005, de l'arrêt de la Cour de cassation rejetant son pourvoi contre la décision du 14 janvier 2005 de la cour d'appel de Versailles lui infligeant la peine

Source officielle