Conseil d'État — 5 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637496
- Date
- 5 juillet 1967
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai d'intervention d'un décret - Délai prescrit à peine de nullité. | 135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Contrat de concession - Résiliation - Interprétaion des articles 4 et 18 bis de la loi du 30 juillet 1947. | 39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION -Résiliation pure et simple - Droit du concessionnaire à la réparation de l'ensemble du préjudice - Etendue de ce préjudice.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637496
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA