l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine

. - APPEL - JUGE SAISI DU SEUL RECOURS DE LA PERSONNE SANCTIONNÉE - IMPOSSIBILITÉ D'AGGRAVER LA SANCTION [RJ1] - 1) PORTÉE - AGGRAVATION DE LA PEINE APPRÉCIÉE INDÉPENDAMMENT DE SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

de 3 000 euros pour occupation irrégulière du domaine public maritime et, d'autre part, à libérer et remettre en état les lieux dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement et à peine

CETAT01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai d'intervention d'un décret - Délai prescrit à peine de

Le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Opposabilité à l'administration d'un acte juridique soumis à une formalité de publicité à peine d'inopposabilité

de l'article 716-4 du code de procédure pénale, la période de détention provisoire de l'intéressé s'est imputée en totalité sur la durée de sa peine, à laquelle une mesure de libération conditionnelle

R. 411-1 DU CJA) - OBLIGATION À PEINE D'IRRECEVABILITÉ - ABSENCE [RJ1].

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

X demande au Conseil d'Etat que lui soient appliquées les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, en tant qu'elles prévoient, pour le calcul du crédit de réduction de peine, la prise

statut de réfugié dans le but de se soustraire aux conséquences des actes criminels graves qu'il a commis, elles ne font pas obstacle, si les faits criminels ont fait l'objet d'une condamnation à une peine

Considérant que, dès le prononcé, le 7 septembre 2005, de l'arrêt de la Cour de cassation rejetant son pourvoi contre la décision du 14 janvier 2005 de la cour d'appel de Versailles lui infligeant la peine

. / La durée de l'isolement ne peut être prolongée au-delà de trois mois sans qu'un nouveau rapport ait été fait devant la commission de l'application des peines et sans une décision du directeur régional

EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - EXTRACTION DES DÉTENUS (ART D. 291 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) - MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRAINTE - LÉGALITÉ - CONDITIONS.

Exécution des peines. Service public pénitentiaire.

CETAT01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai non prescrit à peine de nullité - Intégration des praticiens

COMPETENTE, PREVOIR UN DELAI DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU CONSEIL NATIONAL DANS LE CAS OU LE CONSEIL DEPARTEMENTAL SE TROUVE EN DESACCORD AVEC LA COMMISSION DE QUALIFICATION, CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE

du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 mais aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, lesquelles ne sont pas prescrites à peine