mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir la décision du maire d'Artigues-Près-Bordeaux, en date du 27 août 1987, refusant aux consorts X... et Z... le permis

X... est fondé à soutenir qu'il est devenu titulaire d'un permis de construire tacitement accordé le 28 avril 1991, et que le permis délivré le 22 mai 1991 par le maire de Montoire-surle-Loir présente

1977 ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN PERMIS

de construire à Sospel, ensemble l'arrêté du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes du 3 janvier 1986 rapportant le permis de construire tacite dont M.

du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant, d'une part, l'arrêté du 18 juin 1985 de son maire décidant de surseoir à statuer sur la demande de M. et Mme Guy X... tendant à l'octroi d'un permis

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le maire de Rennes a rejeté la demande de permis

X... un permis de construire un garage rue de la Butte Urbain ; 2° à l'annulation de cet arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Pleuven à Fouesnant (29170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis

PERMIS TACITE -Sursis à statuer sur une demande de permis - Délai pour l'opposer.

X... a obtenu un permis de construire délivré, le 12 août 1982, par le maire de la commune de Cerdon ont reçu un large commencement d'exécution ; que, par suite, alors même que le permis de construire

construire tacite ne fait pas obstacle à ce que ledit permis soit retiré, dans le délai du recours contentieux, au cas où il serait entaché d'illégalité ; Considérant que, si M.

tacite, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1986 opérant le retrait du permis de construire tacite dont elle était titulaire ; 2°) confirme l'autorisation de construire délivrée tacitement

tribunal administratif de Nice, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Saint-Charles a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Nice du 14 décembre 1987 accordant le permis

Alexandre X... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "l'oumède", en tant que cet arrêté impose la cession gratuite d'une emprise au plus égale

des 28 mai et 9 octobre 1969, valant accord préalable au projet de construction présenté par la société Paul Lefort et délivrant à la SCI Talma, en tant que mandataire de la société Paul Lefort, le permis

Jean Y..., le permis de construire qui lui a été délivré le 25 mai 1989par le maire de Strasbourg ; 2°) rejette la demande présentée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Balmoral" et par

du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 1984 par lequel le maire de la commune de Le Beausset a refusé de lui accorder un permis

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* LEGALITE EVENTUELLE D'UN PERMIS DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX.