pour homicide involontaire aggravé et contraventions au Code de la route, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 2 000 francs chacune et a prononcé l'annulation de son permis

Sole 2 (la société Sole 2) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis

Sole 5 (la société Sole 5) et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis

et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire, alors : « 1°/ que la caution, qui dispose de la faculté d'exercer le droit de suite, bien que celui-ci soit affecté d'aléas procéduraux, ne perd

. ; que la cour d'appel a réformé le jugement sur ce dernier point ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le versement des fonds entre les mains du séquestre ne faisait pas perdre

2014 d'une procédure de police, ayant perdu la totalité des points de son permis de conduire et refusant de se soumettre à l'injonction émanant de l'autorité administrative en date du 6 décembre 2013 de

Y... le 17 novembre 1966, avait posé le diagnostic exact d'obstruction de l'artère carotide, a commis la faute d'imprudence de ne pas ordonner le jour même l'hospitalisation du malade, ce qui eût permis

La première a été cédée le 9 septembre 2015 après l'obtention d'un permis de construire le 2 juin 2015. 4. Par acte du 29 juin 2006, reçu par M.

client du chèque sans provision et dans la remise de l'attestation de rejet devant être émise par le banquier tiré, ces manquements n'engageront sa responsabilité que s'il est démontré qu'ils ont fait perdre

de recouvrer ; qu'en énonçant que l'annulation de l'hypothèque dont la banque était titulaire lui a seulement fait perdre la « chance de disposer d'une créance hypothécaire lui permettant de récupérer

X..., y compris sous ses alias, coupable d'avoir tenté d'obtenir des cartes nationales d'identité, d'avoir détenu un permis de conduire et des cartes d'identité qu'il savait falsifiés, et d'avoir trompé

gravillons sur la chaussée et de la signalisation mal adaptée ; "aux motifs que l'accident procède aussi de l'inattention de la victime qui n'a pas suffisamment ralenti son allure ce qui lui a fait perdre

dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction entre les perdrix rouges et les perdrix grises ; qu'il est de jurisprudence constante qu'un animal lâché redevient soumis à la police de

dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction entre les perdrix rouges et les perdrix grises ; que l'affirmation selon laquelle les perdrix rouges constitueraient des animaux d'élevage

rural, 111-3 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable d'avoir détenu, élevé, vendu, livré et fait transiter des perdrix

son individualité et son pouvoir distinctif ; d'où il suit qu'en retenant que la marque Première perdait son individualité et son caractère distinctif pour cette seule raison qu'elle était englobée dans

complément d'indemnités journalières, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 56 de la Convention collective nationale des Grands magasins, applicable en l'espèce, dispose que, sous peine de perdre

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X..., Sophie X..., Julie X... et Paul-Bernard Y... coupables de construction sans permis

contrat de construction, tenue envers le maître de l'ouvrage de réaliser des travaux, et que les travaux qu'elle avait entrepris avaient été insuffisamment significatifs pour empêcher la caducité du permis

de démolir a été accordé le 22 avril 1993 et que, selon le permis de construire du 18 mars 1993, la démolition devait intervenir avant la déclaration d'achèvement des travaux ; qu'ainsi le bâtiment