Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET est rejeté.

et de la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de renovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP), - les conclusions de M.

1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET à payer diverses indemnités à M.

Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret et de la société d'économie mixte, d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) et de Me Ryziger, avocat de M.

Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, - les conclusions de M.

Y... et de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, - les conclusions de M.

doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET est rejeté.

, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, et pour la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET

excès de pouvoir le décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault, en tant qu'il rattache en son article 15 les communes de Cabrières, Fontès, Péret

par son maire en exercice et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET (SEMARELP) ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Article 3 : L'Etat est condamné à payer au "centre chirurgical du Perreux" une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

CDE " en tant qu'ils méconnaissent les dispositions de l'UA 8 du règlement du PLU de la commune de Levallois-Perret. 9.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET et de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Article 2 : La COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET versera à Mlle Y... somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

Pérez YX est atteint est imputable au service et fixé le taux d'invalidité à 45 %, rejetant dans cette mesure l'appel formé par le ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1988 et 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LEVALLOIS PERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, et tendant

A... et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune de Levallois-Perret ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE versera à la commune de Levallois-Perret une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.