Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 31 janvier 1990

Vu 1°/, sous le n° 79 939, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la requête de M. X..., annulé l'arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation au ...,
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
Vu 2°/, sous le n° 80 395, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 17 novembre 1986, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 février 1985, demeurant à l'Hôtel de Ville, place de la Libération, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) joigne les recours n os 79 939, 80 395 et 80 408 ;
2°) annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la requête de M. X..., annulé l'arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation au ...,
3°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
Vu 3°/, sous le n° 80 408, la requête enregistrée le 18 juillet 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la requête de M. X..., annulé l'arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation au ...,
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... et de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les recours n os 79 939, 80 395 et 80 408 sont dirigés contre un même jugemnt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article UB 9 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Perreux-sur-Marne : "l'emprise au sol des constructions annexes comprises, ne pourra excéder 40 %" ; qu'il ressort des pièces des dossiers que les balcons, disposés autour du bâtiment, objet du permis, forment, par leur aspect, un ensemble qui s'incorpore au gros-oeuvre de la construction ; que, par suite, comme le précise d'ailleurs la définition donnée en annexe du règlement du plan d'occupation des sols aux termes de laquelle : "Le coefficient d'emprise au sol indique le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors- euvre du bâtiment à la surface de la parcelle", ces balcons doivent être considérés comme faisant partie du volume hors euvre de la construction pour le calcul de l'emprise au sol précédemment définie ; que sur ces bases, l'emprise au sol de la construction en cause est supérieure à la limite définie à l'article UB 9 précité ; que M. Y... et la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire du Perreux-sur-Marne accordant un permis de construire à M. Y... ;
Article 1er : Les requêtes présentées par M. Y... etla COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la COMMUNE DE PERREUX-SUR-MARNE, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et au Garde des sceaux, ministre de la justice.