Parcheminer un permis de construire modificatif ; - de rejeter la demande présentée par M.

de deux " îlots " destinés à la construction pour une surface hors oeuvre nette totale de 13 992 mètres carrés au plus ; que par deux arrêtés du 28 mai 2004 et du 5 novembre 2004, il a délivré des permis

1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er octobre 1985 par laquelle le maire de la commune de Locmaria-Plouzané a rejeté sa demande de permis

lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 13 octobre 1972 du Préfet de l'Essonne refusant la délivrance d'une modification au permis

immobilière (SAPRIME) annulé la décision du 6 décembre 1984 par laquelle le préfet de la Meuse a accordé à Mme Chantal X... en qualité de représentante de la société à responsabilité limitée SERI un permis

"LES ALYSCAMPS" N'AVAIT PAS QUALITE POUR RECLAMER UNE REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L'ILLEGALITE DE CE PERMIS PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE ELLE A

demande dirigée contre la décision du 7 février 1983 par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a rapporté son arrêté du 6 juillet 1982 accordant à la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION" un permis

Le Vieux Mas", a annulé le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Nice annulant, à leur demande, l'arrêté du 18 mai 1994 par lequel le maire du Rouret (Alpes-Maritimes) a délivré un permis

le tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Lavérune (Hérault) en date du 9 avril 1991 rejetant la demande de permis

mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir la décision du maire d'Artigues-Près-Bordeaux, en date du 27 août 1987, refusant aux consorts X... et Z... le permis

X... est fondé à soutenir qu'il est devenu titulaire d'un permis de construire tacitement accordé le 28 avril 1991, et que le permis délivré le 22 mai 1991 par le maire de Montoire-surle-Loir présente

1977 ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN PERMIS

de construire à Sospel, ensemble l'arrêté du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes du 3 janvier 1986 rapportant le permis de construire tacite dont M.

du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant, d'une part, l'arrêté du 18 juin 1985 de son maire décidant de surseoir à statuer sur la demande de M. et Mme Guy X... tendant à l'octroi d'un permis

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le maire de Rennes a rejeté la demande de permis

X... un permis de construire un garage rue de la Butte Urbain ; 2° à l'annulation de cet arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Pleuven à Fouesnant (29170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis

PERMIS TACITE -Sursis à statuer sur une demande de permis - Délai pour l'opposer.