Conseil d'État10 / 5 SSR
Conseil d'État · 10 / 5 SSR — 4 décembre 1981
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007676893
- Date
- 4 décembre 1981
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle68-03-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS MODIFICATIF -Modifications au permis initial d'une nature et d'une importance telles qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle demande de permis.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE CLUB" PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, M. D... DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT ; -M. FRANCOIS D..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. JEAN Y..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. GERALD X..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE, -M. JEAN-PAUL B..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. RAYMOND G..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. CHRISTIAN E..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. ALAIN I..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -MME COLETTE H..., DOMICILIEE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. PHILIPPE L..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. VICTOR M..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE PRISE EN LA PERSONNE DE M. JEAN-CLAUDE Z..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 8 MAI 1980 PORTANT RECTIFICATIF DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 20 DECEMBRE 1979 A M. JEAN JOSEPH C... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ARRETE DU 8 MAI 1980 AU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 20 DECEMBRE 1979 A M. JOSEPH C... NE SONT PAS D'UNE NATURE ET D'UNE IMPORTANCE TELLES QUE L'ARRETE ATTAQUE PUISSE ETRE REGARDE COMME COMPORTANT DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A CONTESTER, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ET A L'OCCASION DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 MAI 1980, LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION ET LES DISPOSITIONS DU PERMIS ACCORDE LE 20 DECEMBRE 1979 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE CLUB" , DE MM. D..., A..., X..., B..., G..., F..., K..., L..., M..., DE MME H... ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE CLUB" , A MM. D..., Y..., X..., B..., G..., F..., J..., L..., M..., A MME H..., A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU CADRE DE VIE AINSI QU'AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 5 SSR
- Date
- 4 décembre 1981
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007676893
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel