par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 1987, par lequel le maire de Vielle-Aure a rejeté comme irrecevable sa demande de permis

. ; Mme PERRIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 août

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP PERRIN, ROYERE, LAJEUNESSE et VERGEZ-HONTA

Y... un permis de construire modificatif en vue de la construction d'une maison d'habitation dans le hameau de Belle Ile situé dans la zone d'aménagement concerté de l'Eraudière, et d'autre part condamné

ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique) a délivré à la société Villa Perrine

que par celui-ci le tribunal administratif de Rennes a limité à 200 000 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui payer en réparation des conséquences dommageables de l'annulation du permis

le jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1986 par lequel le maire d'Antibes a délivré aux consorts X... un permis

R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

PERRIN QUE LE 11 SEPTEMBRE 1971 ; CONS.

Perrin, a divorcé de ce dernier le 22 mars 1946 et s'est remariée le 5 février 1948 avec M.

jugement en date du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 29 octobre 1986 portant retrait du permis

DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-MANDE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE LE PERMIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Perrin et fils, dont le siège

Z..., X..., PERRIN ET Y...

ET PERRIN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y..., DURIEZ, A..., B...

Pépinière de l'Estrasselle, le permis de construire modificatif accordé le 13 décembre 1985 à la requérante par le maire d'Aire-sur-la-Lys, en vue d'édifier une maison à usage d'habitation, 2°) rejette

favorable à l'octroi ou au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré" ; Considérant que, condamné par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 janvier 1992 à une peine

CETAT68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - [1] Personne titulaire d'un accord préalable.