Conseil d'État
Conseil d'État — 29 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640640
- Date
- 29 mai 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - [1] Personne titulaire d'un accord préalable. [2] Date d'effet d'un accord préalable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640640
Données disponibles
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