. / Jusqu'au 31 décembre 2012, le premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération

jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 octobre 1986, le condamnant à une amende de 3 000 F pour contravention de grande voirie et à l'enlèvement sous astreinte de 1 000 F par jour de la péniche

COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Compétence du préfet de la Seine pour réglementer la publicité sur le boulevard périphérique

jugement, en date du 12 mai 1976, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'échouement de sa péniche

Ligue de défense des conducteurs " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique

qu'aucune décision n'a été prise à l'issue de la discussion qui a eu lieu le 17 décembre 1980 sur le rapport présenté par le préfet au sujet de la réalisation des études relatives au projet de boulevard périphérique

Cornez, Giry, Baures, Merle, Mayer, Carré, Corrée, Guérin, Garcia, Schweighoffer, Herbelin, Salesses, Papadacci-Stephanopoli, Laborie, Worth, Guyot, Piquet-Talaron, Robert, Migaud, Lamazou-Laresse, Péricat

qui exploitent des stations en vertu d'un accord international auquel la France est partie" ; qu'il ressort des débats parlementaires que cette dernière disposition concerne les stations dites "périphériques

traditionnels du commerce de proximité ; que le projet contesté sera essentiellement en concurrence avec les rayons spécialisés des grandes surfaces généralistes implantées dans la zone de chalandise et à sa périphérie

anciennement dénommée RN. 206 et 0 à 15 + 700 de la voie nouvelle, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Cranves-Sales, Loisin, Perrignier

. | 56-04-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS PERIPHERIQUES -Comparaison entre des candidatures relevant de la catégorie "services

par la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion avec les bénéficiaires du droit à rémunération et arrêtent le barème de rémunération et les modalités de versement applicables aux autres stations périphériques

DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CHEVRE-MORTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU FOYER COMMUNAL, ..., A TALANT COTE D'OR , - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DIJONNAIS DES BOULEVARDS PERIPHERIQUES

cédée à la société Sainte-Claire et Cie, agréée par la présidente de l'Autorité de la concurrence le 4 février 2020, sans qu'il ne soit ni allégué ni démontré que cette activité aurait rapidement périclité