crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition

. : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la perquisition effectuée le

administrative d'appel a pu légalement déduire de ces faits que le détournement de procédure allégué par la société requérante n'était pas établi, sans rechercher quels motifs avaient légitimé la perquisition

aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même

, LEQUEL AVAIT DEJA ETE DECLARE ELU PAR LE BUREAU DE VOTE APRES LE SECOND TOUR ; CONSIDERANT QUE SI LA PROCLAMATION DU SIEUR PERROTIN Z...

l'application de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal, sont dirigées contre le paragraphe de ladite circulaire concernant les perquisitions

période comprise entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1976, l'administration fiscale s'est uniquement fondée sur les éléments d'une comptabilité occulte qui ont été saisis au cours d'une perquisition

brigade interrégionale de Bordeaux de la direction nationale d'enquêtes fiscales agissant à la requête du directeur général de la concurrence et des prix ; Considérant que si le procès-veral de la perquisition

brigade interrégionale de Bordeaux de la direction nationale d'enquêtes fiscales agissant à la requête du directeur général de la concurrence et des prix ; Consiérant que si le procès-verbal de la perquisition

totale" des cotisations d'impôt sur le revenu litigieuses, que la Cour a jugé qu'ainsi que le contribuable le soutenait, le détournement de procédure ayant, selon elle, affecté les opérations de perquisition

aux juges du fond que sur le fondement d'éléments, transmis le 9 juillet 2009, par le procureur de la République de Nice concernant des clients de la banque suisse HSBC Private Bank, obtenus par perquisition

et chiffres d'affaires du commerce de charcutier-traiteur exploité par celui-ci, que l'administration a, principalement, déterminés au vu des recettes inscrites sur des cahiers saisis lors d'une perquisition

opérée le 17 mars 1993 dans ledit établissement, le procès-verbal rédigé à l'issue de cette perquisition ne fait paraître aucun élément de nature à établir que le "Bistrot du 18ème" serait mélé à un trafic

C...dans le cadre de l'enquête administrative conduite par le ministère de l'intérieur, ainsi qu'à la production du procès-verbal de la perquisition du domicile effectuée dans la nuit du 16 au 17 novembre

condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 100 euros, avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de l'opération de perquisition

contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 25 novembre 2015 du ministre de l'intérieur relative aux perquisitions

2 à 6, ou d'ordonner la cancellation de la note blanche et tout autre élément provenant de l'exploitation des données du compte Facebook ou d'autres données informatiques saisies au cours de la perquisition

compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décmebre 1975, l'administration fiscale s'est fondée sur des documents qui avaient été saisis au cours d'une perquisition