54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS

ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1959 ET LE 31 DECEMBRE 1968, JUSTIFIER QUE D'UN PETIT NOMBRE DE TELS ACTES, LESQUELS NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE REMUNERATION DISTINCTE ET N'ETAIENT PAS DISSOCIABLES DE L'ENSEMBLE

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges d'acquisition de petit matériel - Charge déductible - Instruction D.G.I. du 15 octobre 1973 - Malle.

. - MOYEN TIRÉ DE L'INFRA PETITA (SOL. IMPL.) [RJ1].

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Compétence déterminée par la nature des conclusions déposées en première instance, même si le tribunal administratif a statué ultra petita

excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1994 par laquelle l'Institut national des appellations d'origine (INAO) a rejeté sa demande tendant au classement en appellation d'origine contrôlée (AOC) Petite

du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises ... en éitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite

d'orientation définis au titre premier de cette loi ; qu'en particulier, il leur appartient d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite

l'environnement et de l'aménagement du territoire du 8 janvier 2001 pris pour l'application de l'article R. 224-6 du code rural et relatif aux dérogations aux dates de fermeture pour permettre la chasse en petites

16-03-02-01-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTION DE CIRCULER - INTERDICTION ILLEGALE -Circulation d'une voiturette sur une petite

54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Ultra petita- Prononcé de mesures d'injonction, qui ne sont pas nécessaires pour

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'UNION NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE -UNION DEPARTEMENTALE DE LA COTE D'OR, élisant domicile chez sa présidente départementale, Mme Colette Petot

. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -"Ultra petita" - Absence.

. - EXONÉRATION DES PETITES ENTREPRISES (ART. 151 SEPTIES DU CGI) - CONDITION - DURÉE DE L'ACTIVITÉ - DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX ENTREPRISES EXPLOITÉES EN LOCATION-GÉRANCE - NOTION.

; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions

. - FAUTE DANS L'EXERCICE PAR LE PRÉFET DE POLICE DE SA MISSION DE SECOURS ET DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE DANS UNE COMMUNE DE LA PETITE COURONNE (ART.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement sur le territoire d'une petite commune d'une zone résidentielle. | 34-04

. - EXONÉRATION DES PLUS-VALUES RÉALISÉES PAR LES PETITES ENTREPRISES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ AGRICOLE, ARTISANALE, COMMERCIALE OU LIBÉRALE (ART. 151 SEPTIES DU CGI) - CONDITIONS MISES À SON BÉNÉFICE