Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 14 novembre 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 1ER MARS 1972, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A : 1° ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE AU SIEUR Z...  JACQUES  LE 6 MARS 1963, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1962, A CONCURRENCE DE 7.024,82 F POUR LES DROITS ET 10.537,23 F POUR LES PENALITES ; 2° ACCORDE AUDIT SIEUR Y... ET PENALITES AU TITRE DE LA T.P.S. QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 3 DECEMBRE 1965, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1964, A CONCURRENCE DE 6.794,90 F POUR LES DROITS ET 1.698,72 F POUR LES PENALITES ; 3° ACCORDE AU MEME CONTRIBUABLE X... DES DROITS ET PENALITES AU TITRE DE LA T.P.S. ET DE LA T.V.A. QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LE 18 DECEMBRE 1969, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1968, POUR UN MONTANT GLOBAL DE 46.800,06 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS ... 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %" ; QU'AUX TERMES DE CE MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968, "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z..., QUI EXERCE A MONTELIMAR LA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL, CONSACRE SON ACTIVITE PRINCIPALE A FOURNIR DES CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX, A TENIR LES LIVRES COMPTABLES DE SES CLIENTS ET A AIDER CEUX-CI DANS LA PREPARATION DE LEURS DECLARATIONS DE REVENUS ; QUE POUR AIDER SA CLIENTELE, ESSENTIELLEMENT COMPOSEE DE CONTRIBUABLES IMPOSES SELON LE REGIME DU FORFAIT, IL NE DISPOSE QUE DE MOYENS MATERIELS MODESTES ET N'EMPLOIE AUCUN SALARIE ; QUE SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE L'INTERESSE A EFFECTUE A PLUSIEURS REPRISES DES ACTES D'ENTREMISE, ELLE N'A PU, ALORS QUE LES IMPOSITIONS PORTENT SUR TOUTE L'ACTIVITE DU SIEUR Z... ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1959 ET LE 31 DECEMBRE 1968, JUSTIFIER QUE D'UN PETIT NOMBRE DE TELS ACTES, LESQUELS NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE REMUNERATION DISTINCTE ET N'ETAIENT PAS DISSOCIABLES DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DU CONTRIBUABLE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REGARDE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE COMME PRESENTANT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT LIBERAL, ET PAR SUITE NON SOUMISE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR DELAVAULT X... DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 31 DECEMBRE 1967 ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGEE DE LUI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ;
REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU SIEUR Z....