délégués du personnel, prescrite par les dispositions précitées des articles L. 321-2 et L. 422-1 du code du travail, a été ainsi privée, en l'espèce, de toute portée utile ; que du seul fait que cette phase

1 ; qu'il en résulte que ces derniers ont la possibilité, lors des enchères de la phase 2, de revendre les capacités qu'ils ont acquises au tarif régulé lors de la phase 1 ; que la CRE a entendu encadrer

PHAM Y...

préalable des enquêtes et contrôles réalisés par les agents de l'AMF, ni a fortiori aux étapes antérieures à cette phase d'enquêtes et de contrôle.

Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir la phase d'admission. " ; qu'aux termes de l'article 12 du même arrêté : " La phase d'admissibilité consiste dans l'étude, par le jury

Article 2 : Le surplus de la requête de la société Phanie et Fredo est rejeté.

: / 1° Une phase d'examen ; / 2° Une phase d'enquête publique ; / 3° Une phase de décision. / Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen lorsque

L'article L. 181-9 prévoit que cette décision unique fait l'objet d'une seule procédure d'instruction, qui comprend une phase d'examen, une phase d'enquête publique et une phase de décision.

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de Mme X et de Me Odent, avocat de l'institut médico-pédagogique Le Phare, - les conclusions de M.

d'apprentissage et de conception et mis en œuvre en phase d'exploitation. 17.

Aux termes de l'article D. 612-1-1 du même code : " La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire. / La phase principale permet aux candidats de formuler

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS (1) Sanctions fiscales - Phase administrative - Applicabilité de l'article 6 de la Convention

responsabilité de la puissance publique à leur égard ; Considérant que la responsabilité de l'Etat peut être recherchée sur le même fondement en cas de dommage causé aux tiers lorsque, au cours de la phase

René X... et Mme Raymonde X... verseront à l'association foncière urbaine du quartier du phare une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de stimulation (à cycles rapides de 100 à 120 [cycles d'aspiration]/minute, sans que la totalité de cette plage ne doive être couverte) et une phase d'expression (à cycles lents de 30 à 60 /minute, sans

sociétés Vasconi associés architectes, Jacobs, Nox industrie et progress, Schut-Machon, CPB et Control y Montajes Industriales (CYMI) au paiement des mêmes sommes à raison des préjudices subis lors de la phase

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PHAM QUANG X..., demeurant ... ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant