) ; qu'il résulte de ces dispositions que la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être retenue par une collectivité délégante, peut être la durée normalement attendue pour que

X..., Y..., Z..., PERRIN, ARMANI, MUSSO, PIANI, POLVERELLI ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

CETAT34-02-01-01-005-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DUREE DE L'ENQUETE -Durée de l'enquête

normaux de fermeture des mairies par des ouvertures à des jours où elles n'étaient pas ouvertes habituellement - Durée supérieure à la durée minimum fixée par les textes.

FIXE A 40 HEURES PAR SEMAINE LA DUREE MAXIMUM DE TRAVAIL ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX ACCORDS CONTRACTUELS : - CONS.

complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), dont le siège est 126 Piazza

d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 10, Les Gardioles ..., et tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1985 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a mise en congé de longue durée

indéterminée, que d'autres agents sont recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée pour une durée d'au moins une année, que d'autres, enfin, sont recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée

de congé de longue durée, pour une même affection, est limitée à cinq années pour l'ensemble de la carrière d'un militaire ; qu'il suit de là que M.

. - DUREE DU TRAVAIL..* ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.

M'HAMED, ancien militaire marocain, ait accompli plus de 14 ans, 7 mois et 29 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est

congé de longue durée. " 3.

GENERAL ET AU VERSEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; 2 CONDAMNE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN A LUI VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT A UNE DUREE

d'établissements, l'exonération est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies ; que le I de l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1990 a allongé d'un an la durée

prévoirait pas expressément, au respect du principe de proportionnalité ; que la légalité de cette sanction s'apprécie, notamment, au regard du support de diffusion retenu et, le cas échéant, de la durée

déterminée pour une durée de dix mois à compter de septembre 1991 et une nouvelle durée de dix mois à compter de septembre 1992 ; que, par une décision en date du 26 avril 1993, le ministre de l'agriculture

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée

Abdelkader X... a accompli 9 ans, 8 mois et 20 jours de services militaires effectifs ; qu'ainsi il ne satisfait pas à la condition de durée des services posée par les dispositions précitées ; Considérant

tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 22 août 1983 et 5 janvier 1984 par lesquels le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a prolongé du 10 juillet 1983 au 9 octobre 1983 le congé de longue durée

jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille, s'il lui a, d'une part, donné satisfaction apparente en annulant la décision du 31 octobre 1984 le plaçant en congé de longue durée