Conseil d'État
Conseil d'État — 7 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635846
- Date
- 7 avril 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle34-02-01-01-005-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DUREE DE L'ENQUETE -Durée de l'enquête parcellaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635846
Données disponibles
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