mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FROMAGERIES HENRI-HUTIN, dont le siège est à Lacroix

Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., de la S.C.P.

du 31 mars 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Ybard (Corrèze) ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme et notamment l'article

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Gaec lachot ; 1.

procédures suivantes : Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux, Lacroix

DE LA RIVIERE, demeurant à Lacroix-Lormont (33310) Lormont ; M. X...

, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département de l'Hérault, et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la société Signaux

TRAN, Domaine de Bois Lacroix à Pontault-Combault (77340), Gabriel T..., ..., Mike U..., ..., représentés par Me Liard, avocat au Conseil d'Etat, et tendant : °1) à l'annulation pour excès de pouvoir de

A..., à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Pinsaguel, et à la SCP L.

Marcel LACROIX, demeurant 7, rue Arsène Vermenouze à Aurillac (15000), M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demande de la société MPF, en ce qu'elle a enjoint à la communauté de communes de la vallée du Rognon de ne pas signer le marché public de travaux de restauration de la vallée du Rognon, de l'abbaye de Lacrète

arrêtés ; 3°) subsidiairement d'ordonner toute mesure d'investigation utile en vue de la production des plans annexés à la déclaration de travaux des époux X... du 24 septembre 1990 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu les autres pièces