au titre de l'article L.510 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.505 à L.510 ; Vu la loi du 10 juin 1965 ; Vu le décret

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1992 et 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette X..., demeurant ... ;

Xavier Z..., Mme Marie Lucette X..., Mme Marie Rose A..., M. Franco Maurice C... et M.

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lucette Z..., demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'ordonnance

Conseil d'Etat les 8 octobre et 19 novembre 2003, le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement des requêtes présentées pour Mme Lucette

jugement du 14 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 10 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lutete

Lucet Y..., demeurant 3 lotissement La Folette, ZUP du Port, La Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

remplissant les conditions posées à l'article L.510 du code de la santé publique a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant ; Vu les autres pièces

avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Philomène X..., veuve Y..., demeurant à Fallon (Haute-Saône), Mlle Julienne Y..., demeurant à Fallon (Haute-Saône) et Mme Lucette

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1992 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lucette X..., demeurant ... ; Mlle

Jean-Pierre D, demeurant ..., M. Molière E, demeurant à ..., Mme Lucette G, demeurant à ... et Mlle Jenny F, demeurant à ... ; M.

P..., Mme Lucette L..., M. Raymond H..., M. Michel D..., M. Jean-Roger Y..., M. Georges R..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette Y..., ancien maire de

MAISON D'ACCUEIL ET DE SANTE POUR PERSONNES AGEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme Lucette

Jean-Pierre F..., demeurant ..., M. XG... PLUCHE, demeurant ..., Mme Valérie XD..., demeurant ..., M. Q... XC..., demeurant ..., Mme Lucette L..., demeurant ..., M.

Paul A..., demeurant ..., Mme Lucette F..., demeurant ..., M. Albert D..., demeurant ... et M. E...

les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu 2°), sous le n° 134 471, la requête, enregistrée le 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucette

Lucet X... visant à obtenir le paiement d'indemnités d'adjoint au maire, - de rejeter la demande présentée par M.

assignées en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1979, 2°/ lui accorde décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités ; Vu les autres pièces

Henri XA..., Mmes Alice X..., Paulette XG..., Lucette I..., MM. YW...