AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007988066
16 novembre 1998
16 novembre 1998
lesdits arrêtés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête portée par la société anonyme Compagnie des bases lubrifiantes devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces
Source officiellePage 2 sur 2
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661815
21 octobre 1977
21 octobre 1977
ANTOINE , CONSERVATEUR HONORAIRE DES HYPOTHEQUES, DEMEURANT A FAVERAYE-MACHELLES, THOUARCE MAINE ET LOIRE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES
Source officielle