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36 résultats pour « Pierre Mathey »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988066

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

lesdits arrêtés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête portée par la société anonyme Compagnie des bases lubrifiantes devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661815

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

ANTOINE , CONSERVATEUR HONORAIRE DES HYPOTHEQUES, DEMEURANT A FAVERAYE-MACHELLES, THOUARCE MAINE ET LOIRE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487010

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 3 février 2006 lui délivrant l'autorisation d'exploiter une surface de 54 ha 50 a située à Faveraye-Machelles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008076732

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Roger MACHET, demeurant Le Samovar à Val-d'Isère (73150), la SARL "LA TRIFOLLETTE" et Mme Martine MARCHAND, demeurant Les Anémones à Val-d'Isère (73150), la SARL "L'ARMOISE" et Mme Geneviève ARPIN, demeurant

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218620

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

MATHELLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 16 décembre 2002 portant

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459139.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386920

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

de rejeter l'appel des consorts A ; 3°) de mettre à la charge des consorts A le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681335

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - REQUÉRANT DEMANDANT LA COMMUNICATION DE PIÈCES RELATIVES À UNE CPAM DANS LE CADRE D'UN LITIGE PENDANT DEVANT LE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702230

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande " ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions, qui ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 6 de la convention

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007791222

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

| 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938273

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089176

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008026812

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

. | 54-04-03-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES - Cour des comptes statuant en matière de gestion de fait (1) - a) Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008123468

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

deux décisions ; 2°) de condamner la Société Lactalis Gestion Lait à lui verser une somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236885

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. - COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COUR DES COMPTES STATUANT EN MATIÈRE DE GESTION DE FAIT - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL - OBLIGATION IMPOSÉE PAR L'ARTICLE 6§

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

. - OPÉRATION DE CONCENTRATION - AUTORISATION DES CONCENTRATIONS - 1) NATURE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE EN MATIÈRE DE CONCENTRATIONS - CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ [RJ2] - 2) CONTRÔLE

Résumé IA — à vérifier