Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON versera à la SCI de Guelvad la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la MAISON DE RETRAITE SAINT-PIERRE est rejeté.

est attribué au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2 : Les décisions en date des 30 et 31 juillet 2002 du président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sont suspendues.

A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Saint-Pierre, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

et de rejeter la demande de la Banque de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : La demande de la polyclinique Saint-Pierre devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.

a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble situé à Saint-Pierre.

-F.O. de Saint-Pierre et Miquelon ; - union interprofessionnelle C.F.D.T. de Saint-Pierre et Miquelon ; syndicat des travailleurs C.F.T.C. de Saint-Pierre et Miquelon ; - syndicat local de l'artisanat,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 22 décembre 2017

tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté pour tardiveté cette demande ; que M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE SAINT-PIERRE TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la société Contrôlauto Saint-Pierre, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant à

X... tendant à la condamnation de la commune de Labastide-Saint-Pierre. Article 2 : La commune de Labastide Saint-Pierre est condamnée à verser à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la Société de développement et de promotion de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande dirigée contre

Par un jugement n° 11/8 du 9 juillet 2013, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a : - annulé la décision du chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon du 4 juillet

" 1403 voix ; liste "Une chance pour Saint-Pierre-de-Mont" 1392 voix ; liste conduite par M.