jugement du 26 mai 1998 du tribunal administratif de Strasbourg annulant le permis de construire qui lui a été délivré le 8 juillet 1996 par le maire de la commune de Sarreguemines ; Vu les autres pièces

de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 ; Vu l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le déroulement des épreuves ainsi que

des photographies d'identité sur le permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

mise à jour des conventions collectives qu'elle énonce ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la " foire aux questions " contestée ; - la " foire aux questions " édicte de manière impérative

professionnels ; 4°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pierre-Yves A, demeurant ... ; M.

Henri N..., demeurant ... et Mme Marie G..., demeurant 1, place Saint-Yves, à Plomodiern (29550) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2001 par laquelle le

Pierre-Antoine Molina, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'office national des forêts, - les conclusions de M.

décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

la redevance par passager selon la zone géographique de destination ; 2°) d'annuler lesdites clauses et dispositions ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - la loi n° 91-647 du 21 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

clauses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - l'arrêté du 21 juillet 2020 portant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, modifié, notamment son article 234 ; Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991, modifié par le

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 19 juin 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à Mme Yvette

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu les décrets des 24 janvier 2007, 24 janvier 2009 et 24 janvier 2011 portant nomination du président et des membres du