28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE -Bulletin placé dans une enveloppe pliée elle-même placée

Vu la requete presentee par le sieur ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 12 juillet 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date

X... en qualité de prospecteur-placier à l'antenne de l'A.N.P.E. de Rungis Val-de-Marne ; 2° rejette la demande présentée par Mme Rey devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE PEUVENT SEULS BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE LES CONTRIBUABLES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER

conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L.751-1 du code du travail ou qui, même sans remplir toutes ces conditions, exercent une activité effective de voyageurs de commerce, représentants ou placiers

Nationale caisse enregistreuse , société anonyme dont le siège se trouve 20 place de Seine à Paris-la-Défense, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil

que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider

excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers

ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS EST CONSENTIE AUX "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS

, sous lequel sont codifiés les arrêtés ministériels pris en application des dispositions législatives précitées, prévoit une déduction supplémentaire de 30 % pour les "voyageurs, représentants et placiers

anonyme "NCR-France" ; que ses fonctions consistaient à visiter, dans un secteur géographique déterminé, les clients de la société et à susciter ou recueillir directement leurs commandes ; qu'il était placé

X... ne remplissait pas toutes les conditions posées par les dispositions de l'article L. 751-1 du code du travail relatives aux contrats de louage de service des voyageurs, représentants, placiers ; qu'il

" DE CETTE SOCIETE ; QUE SES FONCTIONS CONSISTAIENT A VISITER, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE, LES CLIENTS DE LA SOCIETE ET A SUSCITER ET RECUEILLIR DIRECTEMENT LEURS COMMANDES ; QU'IL ETAIT PLACE

dispositions de l'article L. 113-1 (II) du même code ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation de plaider présentée par M.

desdites impositions résultant de l'application de la déduction supplémentaire de 30 % prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers

A n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait entaché sa décision d'irrégularité en omettant de se prononcer sur l'irrégularité alléguée de la procédure d'autorisation de plaider ;

CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT -Recevabilité d'une commune à contester le refus d'autorisation de plaider

VISEE AUDIT ALINEA" ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE PREVOIT QUE "LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS