en détention, mais sur son renouvellement, l'ordonnance de placement en détention ne peut être regardée comme ayant été régulièrement prise au regard de la procédure prévue à l'article 145" ; Attendu

. ; "aux motifs qu'Henri X... fait plaider en substance qu'aucun avis n'a été adressé au procureur de la République avant qu'il ordonne la mainlevée de la garde à vue et qu'à tout le moins, celui-ci

COLLECTIVITES TERRITORIALES AUTORISATION PLAIDER COMMUNE

Hatet avait, sans les sortir de l'usine, placé dans son placard personnel lesdits documents, a méconnu les termes du litige fixés par la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, en violation des

sous scellés provisoires et ceux placés sous scellés définitifs ; que M.

n'exclut nullement la remise immédiate de la chose vendue ni l'encaissement par le voyageur, représentant placier lui-même ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que M.

sous scellés provisoires et ceux placés sous scellés définitifs ; que M.

X..., engagé le 21 décembre 1981 par la société Renaud en qualité d'agent de ventes au laissé sur place, s'est vu confier le 15 septembre 1988 de nouvelles fonctions ; Attendu que la société fait grief

et ne bougez pas " ; que le témoin a tout de suite compris que celui qui donnait cet ordre était policier ; qu'il a alors constaté que le chauffeur de taxi accélérait fortement ; que le policier se plaçait

, la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail exclut l'application du statut des voyageurs, représentants, placiers ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter le salarié

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse) a consenti à la SCEA Camargue Polder (SCEA) une ouverture de crédit globale de 16 000 000 francs, dont le Groupement foncier agricole de la Plaine

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée qu'après le rapport fait par le président, Me X... a plaidé

chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire du requérant interdit d'exercice de sa profession de médecin depuis le 6 juin 2000 ; "aux motifs que le requérant a été placé

les fonds remis, avait une existence réelle et n'avait cessé son activité qu'en 1992, postérieurement à la remise; que, de surcroît, le caractère nécessairement aléatoire d'un placement financier ne le

est 9, rue Hamelin, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Plaine

attaqué que l'avocat du prévenu a plaidé sur l'incident, que le ministère public a été ensuite entendu, que l'avocat de la partie civile a plaidé sur l'incident et au fond, que l'avocat général a pris

sur l'incident avant que le ministère public soit entendu et que l'avocat de la partie civile ait elle-même plaidé et qu'il n'a pas eu la parole en dernier" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

sur l'incident avant que le ministère public soit entendu et que l'avocat de la partie civile ait elle-même plaidé et qu'il n'a pas eu la parole en dernier" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne