a ordonné le placement d'office de Mlle X... au Centre hospitalier de Soisy-sur-Seine mentionne au titre des circonstances de l'intervention des services de police que Mlle X...

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EYOUM Z... à l'infirmerie psychiatrique de lapréfecture de police : Considérant qu'en admettant M.

de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, l'y a admise et enfermée pendant 24 heures, c) de l'arrêté du 27 septembre 1988 par lequel le préfet de police a ordonné son placement

statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Oise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : "A Paris, le préfet de police

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issue de la loi du 27 juin 1990 : "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police

qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police

santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police

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annule le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 novembre 1974 par laquelle les services de la police

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ... 2°) un certificat du médecin constatant