. - Sursis de paiement - Tribunal administratif non saisi d'un litige portant sur les garanties offertes par le contribuable.

. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE - NATURE DES AVIS.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, portant

PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE -Mesure ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale.

péril simple - Conclusions reconventionnelles portant sur des arrêtés pris antérieurement dans le cadre de la procédure de péril imminent - Irrecevabilité [1].

A RECLAME A DES MALADES ASSURES SOCIAUX, A L'OCCASION DE CONSULTATIONS, DES HONORAIRES SUPERIEURS AUX SOMMES QU'IL PORTAIT SUR LES FEUILLES DE MALADIE ET A PERCU DES HONORAIRES CORRESPONDANT A UNE CONSULTATION

39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Engagement portant sur des travaux publics - Travaux de

il est demandé réparation sont nés à l'occasion de l'exécution de deux contrats de transport international de colis postaux ; qu'aux termes de l'article 39 de l'arrangement de l'Union postale universelle

municipaux des trois communes qui composent ledit canton sont hostiles à une telle suppression ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnant l'intervention d'un décret portant

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Bulletin ne portant pas les mentions prévues à l'article L.66 du code électoral.

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Contrôle ne portant pas sur l'appréciation des faits par le juge du fait.

CETAT03-03-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Pluralité de demandes portant sur une même exploitation.

. - Taux réduits - Affaires de ventes portant sur les livres.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération portant sur les comptes du maire - Demande d'annulation - Recours.

Conventions de tiers-payant n'y portant pas atteinte.

que le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a opposée à sa demande du 17 décembre 1999 tendant au retrait de l'arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant

D'ORLEANS LA SOURCE, D'UN CHEQUE POSTAL DE 200 000 F TIRE PAR M.

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en application des dispositions précitées le préfet, lorsqu'il est saisi de plusieurs demandes d'autorisation de reprise portant