Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 7 novembre 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU, SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 20 MARS 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DE PARIS A REFUSE DE LE CLASSER COMME TRAVAILLEUR HANDICAPE ;    VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 18 JUILLET 1973 ;    VU LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ET LE DECRET DU 26 JUILLET 1962 PRIS POUR SON APPLICATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SAISIE SUR RENVOI PRONONCE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 18 JUILLET 1973, DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... "TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 MARS 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DE PARIS A REFUSE DE CLASSER LE SIEUR X... DANS UNE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES",, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE PARIS A REJETE CES CONCLUSIONS PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 17 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLE A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU SIEUR X..., STATUE SUR CES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE L'APPRECIATION DES FAITS A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR BENOIT DES Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE.