POLICE - C) APPLICATION DU DÉLAI SPÉCIAL PRÉVU À L'ARTICLE L. 170 DU LPF - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE LES REDRESSEMENTS RÉPARANT LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION RÉVÉLÉES PAR L'INSTANCE PÉNALE PORTENT

FONCTIONNAIRES SONT APPELÉS À METTRE EN OEUVRE - INTÉRÊT POUR INTERVENIR AU SOUTIEN DE CE RECOURS - ABSENCE, SAUF SI CES RÈGLES AFFECTENT LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES OU PORTENT

, 2) a annulé l'arrêté du 22 février 1993 par lequel le maire du Portel a accordé au syndicat intercommunal Outreau - Le Portel un permis de construire pour la remise à niveau de la station d'épuration

Serge Y... demeurant ... au Portel (62480), et M. Hervé Z... demeurant ... au Portel (62480) ; MM.

(Gard) a classé dans la voirie communale le chemin de Bouc à Saint-Victor de Macalp ; 2°) annule l'arrêté susmentionné du maire de la commune de Potelières ; .

Article 3 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier de Ponteils de réintégrer M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société " Le Porteau Rouge" n'est pas admis.

A... et à Me Corlay, avocat du centre hospitalier de Ponteils. 1.

X... la permission de construire un portail en limite de sa propriété et du chemin de Californie dans le lotissement de Cap Vigie, au motif que le portail était implanté sur le domaine public de la commune

Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1991 du maire de Ponteils-et-Brésis

A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du centre hospitalier de Ponteils en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 342863 du 9 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Centre équestre du Portail rouge", dont le siège est Domaine de la Rivoire à Saint-Genest-Lerpt

administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 12 décembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Ponteils-et-Brésis a voté les crédits nécessaires au paiement par

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 8 JUIN 1969, LE CONSEIL MUNICIPAL D'EGUILLES A RESILIE LE CONTRAT PASSE PAR LA COMMUNE AVEC LA "SOCIETE DES CARRIERES DU PONTEIL

mise à l'étude d'un projet de travaux publics constitue l'une des servitudes mentionnées à l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, lesquelles n'ouvrent pas droit à réparation hormis le cas où elles portent

1988, par laquelle, sur recours gracieux, le maire de Flines-lez-Raches lui a confirmé que l'autorisation de clôture qui lui a été délivrée le 17 novembre 1987 ne vaut pas autorisation de pose de portails

REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE LUI A ENJOINT DE DEMOLIR UNE CLOTURE ET UN PORTAIL

l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens des dispositions mentionnées ci-dessus, alors même qu'il n'est pas implanté en limite de propriété ; qu'ainsi, en jugeant que le portail