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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007772081

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

que le droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement ne saurait être constitué au profit du fonctionnaire dont il est certain, au moment de son affectation dans un département d'outre-mer, qu'il ne pourra

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159079

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

. / Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite ; Considérant que, lorsque le projet faisant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007188

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

. - NOTIFICATION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DÉPARTEMENTAUX - MENTION DE LA COUR RÉGIONALE AUPRÈS DE LAQUELLE IL POURRA ÊTRE RELEVÉ APPEL DU JUGEMENT - OBLIGATION D'INDIQUER L'ADRESSE DE CETTE COUR - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124907

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

de la défense ; que ni le classement du dépôt de munitions de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007733575

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716907

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

guerre et le ministre de la marine ... à créer ... un polygone d'isolement autour de chacun de leurs établissements classés comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024390109

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

garantir une utilisation de l'orgue par la commune conforme à ses besoins et une participation de l'affectataire ou du propriétaire de l'édifice, dont le montant soit proportionné à l'utilisation qu'il pourra

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618567

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours por excès de pouvoir - Contrôle restreint. | 19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007814627

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

CARACTERE -Lettre par laquelle le ministre de l'économie et des finances demande à une société d'assurances de se mettre en règle avec des dispositions législatives, à la suite de quoi l'agrément sollicité pourra

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217460

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

VIGUEUR DE LA LOI À L'ÉGARD DE SITUATIONS DÉFINITIVEMENT CONSTITUÉES - ABSENCE [RJ1] - B) OBLIGATION D'INFORMER LE BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE, LORS DE L'OCTROI DE CETTE AIDE, QU'UNE TELLE ACTION POURRA

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442785

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

élevées en plein air ", " oeufs de poules élevées au sol " et " oeufs de poules élevées en cage " ; qu'aux termes de l'article 15 du même règlement : " Lorsqu'une indication du mode d'alimentation des

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330361

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

du 3 juillet 2008 par laquelle la commission d'appel de la Ligue du football amateur de la Fédération française de football a rejeté leur réclamation dirigée contre l'homologation du classement de la poule

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747332

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Cas où le cessionnaire est un parent ou allié du cédant - Exploitation cédée poour

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729603

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué par lequel le maire de la commune de Pourrières (Var) a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868991

Admin. suprême

7 mai 2009

7 mai 2009

été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SA Eurotungstene Poudres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, que la SA Eurotungstène Poudres, qui

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497086.20250116

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

O R D O N N E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de l'association Coup de Pouce.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007921670

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1994, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS - SNPE S.A., dont le siège est ...

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007924022

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1994, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SNPE S.A. ; la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003442

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS demeurant ...

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