CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008089962
15 mai 2002
62-04-06-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION
Page 2 sur 590
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007859831
4 mars 1996
62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.
CETAT:CETATEXT000007862535
CETAT:CETATEXT000007839399
29 juillet 1994
assimilés, qui sont privées d'emploi et perçoivent notamment des allocations ou revenus de remplacement prévus par ce texte conservent la qualité d'assuré et bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations
CETAT:CETATEXT000007840380
31 mars 1995
CETAT:CETATEXT000007858160
16 février 1996
CETAT:CETATEXT000007858167
CETAT:CETATEXT000007979797
7 mai 1999
1 SS
CETAT:CETATEXT000007987787
29 juillet 1998
annulé le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale et du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations
CETAT:CETATEXT000007989416
27 avril 1998
3 SS
CETAT:CETATEXT000008002508
5 mars 1999
laquelle le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-442 du 24 avril 1995 en tant que ces dispositions modifiaient la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations
CETAT:CETATEXT000008004111
28 octobre 1998
442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale en tant que l'article 3 dudit décret modifie la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations
CETAT:CETATEXT000008014402
12 juin 1998
méconnaissance de l'article 65 de la loi du 23 janvier 1990 : Considérant que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 août 1994 dispose que : "Les cotisations dues pour la couverture des prestations
CETAT:CETATEXT000008047678
9 février 2001
alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations
CETAT:CETATEXT000007968269
12 mai 1997
CETAT:CETATEXT000007949024
17 novembre 1997
d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations
CETAT:CETATEXT000007951922
3 mars 1997
CETAT:CETATEXT000007953131
3 novembre 1997
de hausse fixé par ces ministres, les tarifs maxima des pratiques thermales dispensées pour la deuxième classe ou la classe unique et remboursables par la sécurité sociale, ainsi que le prix des prestations
CETAT:CETATEXT000007956821
30 juillet 1997
CETAT:CETATEXT000007918030
30 septembre 1996