Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 4 mars 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1991 et 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE DE MOYENS SCANNER DE L'OUEST LYONNAIS et par M. X..., docteur en médecine et gérant de ladite société, avenue David Ben Gourion à Lyon cedex 09 (69261) ; la SOCIETE CIVILE DE MOYENS SCANNER DE L'OUEST LYONNAIS et M. X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 juillet 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 23 janvier 1947 modifié ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1991 du ministre délégué à la santé ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, dans sa rédaction issue du décret du 15 juin 1987, "les ministres et secrétaires d'Etat peuvent donner délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets ( ...) : 1°) Aux directeurs, directeurs adjoints et chefs à leur cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2°) ; 2°) Aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs de leur administration centrale en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité ( ...)" et qu'aux termes de l'article 3 du même décret "l'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en feront l'objet ; il est publié au Journal Officiel de la République française" ;
Considérant que, par arrêté du 14 juin 1991, le ministre délégué à la santé a donné délégation de signature à son directeur de cabinet, "en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié" et que par arrêté du 24 juin 1991, le même ministre a donné délégation au directeur général de la santé à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou convocations, à l'exclusion des décrets ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué du 11 juillet 1991, qui entre dans les compétences du directeur général de la santé, ne pouvait être signé, au nom du ministre délégué à la santé, par le directeur de cabinet visé à l'arrêté du 14 juin 1991 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE DE MOYENS SCANNER DE L'OUEST LYONNAIS et M. X... sont fondés à soutenir que l'un au moins des signataires de l'arrêté litigieux n'avait pas compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; que l'arrêté du 11 juillet 1991, pris par une autorité incompétente doit dès lors être annulé ;
Article 1er : L'arrêté interministériel du 11 juillet 1991 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE DE MOYENS SCANNER DE L'OUEST LYONNAIS, à M. Gaston X..., au ministre du travail et des affaires sociales, au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.