texte le pouvoir de fixer le seuil à partir duquel l'indemnité de fonction devait être regardée comme rémunérant une activité professionnelle ; qu'au contraire et conformément à l'article L. 532-2 précité

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

assimilés, qui sont privées d'emploi et perçoivent notamment des allocations ou revenus de remplacement prévus par ce texte conservent la qualité d'assuré et bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

hépatologie ; qu'en prononçant la radiation de cette spécialité pour les motifs susmentionnés, sans rechercher si, compte tenu desdites propriétés, il y avait lieu, en application des dispositions précitées

l'effet attendu est identique, dont la prise en charge par les organismes d'assurance maladie n'est également pas justifiée ;" que cette motivation satisfait aux exigences posées par les dispositions précitées

lui faire des propositions de modification de la nomenclature mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de celle-ci ; que, s'agissant non de la procédure organisée par les dispositions précitées

annulé le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale et du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations

d'exploitation seraient en principe assises sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal, la circulaire litigieuse a ajouté une règle nouvelle à celles qui résultent des dispositions précitées

versées au titre du premier semestre 1995 avait été censurée par une de ses précédentes décisions en date du 17 janvier 1997 et que la caisse précitée avait procédé à l'exécution de cette dernière décision

442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale en tant que l'article 3 dudit décret modifie la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations

méconnaissance de l'article 65 de la loi du 23 janvier 1990 : Considérant que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 août 1994 dispose que : "Les cotisations dues pour la couverture des prestations

ordonnance ( ...) rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées

articles, objets et appareils d'optique et d'acoustique médicales" ; Considérant qu'il résulte clairement de la décision du Conseil d'Etat que, alors même que la citation qu'elle fait des dispositions précitées

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

." ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 1er mars 1995 que pour la catégorie de patients qu'il vise et pour la période pendant laquelle il s'applique, la

fondement de cet arrêté interministériel du 29 septembre 1987 ; Considérant que les ministres chargés par l'article L. 162-38 précité du code de la sécurité sociale de fixer les tarifs des prestations