Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt ...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Somme : Considérant que dans les litiges de plein contentieux, sont seules

Le délai d'un an prévu au premier alinéa est porté à trois ans lorsque les logements primés sont destinés à être occupés personnellement par le bénéficiaire des primes dès sa mise à la retraite.

l'article D. 321-2, alors en vigueur, du même code : " La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire est organisée en trois cycles pédagogiques : / 1° Le cycle des apprentissages premiers

POURVOIR A SAINT-SERVANT-SUR-OUST MORBIHAN LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LE 13 MARS ET LE 20 MARS 1977, LE BUREAU DE VOTE A PROCLAME DIX CANDIDATS ELUS AU PREMIER

faute d'avoir été contesté - Non-lieu sur le premier permis (1).

OU TESTAMENTAIRES, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT"; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN VERTU DE CES DISPOSITIONS PAR LE PREMIER

privé du bénéfice du préavis a droit à la réparation du préjudice qui en est résulté pour lui ; qu'il n'est pas établi que M.

l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, était recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que la loi du 16 juin 1881 a établi la gratuité absolue de l'enseignement primaire

30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS

préalablement à l'émission des deux avis du 5 avril 1983 au nom de chacun des coassociés, ni, sur ces derniers avis, porté une quelconque mention faisant apparaître qu'ils emportaient annulation du premier

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* CONSEIL D'ETAT ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX DIRIGE CONTRE UN DECRET - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 27 octobre 1938 créant le cadre et fixant le statut des surveillants d'externat des écoles primaires supérieures

. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* CAS OU LE PRET N'EST PAS OBTENU.

, ni aucun principe général n'ouvrait aux agents non titulaires des établissements publics communaux à caractère administratif droit au bénéfice d'une indemnité compensant l'inexécution du délai de préavis

tribunal administratif était, par suite, compétent pour connaître de sa demande concernant la décision du 30 août 1990 par laquelle le maire de la COMMUNE DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE l'a mutée à l'école primaire

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE