Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 12 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641435
- Date
- 12 mars 1969
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Question juridique
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* CONSEIL D'ETAT ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX DIRIGE CONTRE UN DECRET - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. | ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT EN PREMIER RESSORT POUR CONNAITRE D'UN DECRET PRONONCANT LA SUPPRESSION D'UN ETABLISSEMENT CLASSE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 12 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641435
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel