Considérant que le premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle énonçait jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 196 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration

droits de propriété littéraire ou artistique, ne sont admis en déduction pour l'assiette de l'impôt qu'à la double condition : 1° qu'il n'existe aucun rapport de dépendance entre le bénéficiaire et l'entreprise

l'employeur prévues par le présent code, par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, par le régime de sécurité sociale ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété

l'utilisation, notamment, de la technique de la sérigraphie, l'arrêté comporterait une acception restrictive de la notion d'oeuvre personnelle et originale au sens de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété

Ainsi, pour l'application de la notion de propriété industrielle qui figure à l'article 197-1, il convient de se référer aux notions qui s'appliquaient en matière de propriété intellectuelle en Polynésie

peut percevoir des droits privatifs à l'occasion de la communication de données publiques en vue de leur commercialisation, lorsque cette communication peut être regardée, au sens des lois sur la propriété

peut percevoir des droits privatifs à l'occasion de la communication de données publiques en vue de leur commercialisation, lorsque cette communication peut être regardée, au sens des lois sur la propriété

n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

des articles L. 323-13 et L. 326-5 du code de la propriété intellectuelle : 1.

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle énonçait jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 196 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration

administrations ; Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ; Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété

DE PROPRIETE LITTERAIRE OU ARTISTIQUE, NE SONT ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT QU'A LA DOUBLE CONDITION 1° QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT DE DEPENDANCE ENTRE LE BENEFICIAIRE ET L'ENTREPRISE

des seuls auteurs d'oeuvres écrites et non des auteurs de l'ensemble des "oeuvres de l'esprit" définies par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, codifiant l'article 3 de la loi du

26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs

26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs

, au sens des lois sur la propriété littéraire et artistique, comme une oeuvre de l'esprit ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le répertoire "SIRENE", créé et exploité par l'INSEE, direction

DE PROPRIETE LITTERAIRE OU ARTISTIQUE, NE SONT ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT "QU'A LA DOUBLE CONDITION 1.

et artistique - Violation par un établissement public administratif (1). | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE (1),RJ1,RJ2

26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs

et de ses textes d'application, qui ne définissent pas les oeuvres audiovisuelles par référence à la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 3 juillet 1985 sur la propriété littéraire et artistique