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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710862

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

société civile immobilière <<<>`MH`3`<>>> concernant l'équipement téléphonique d'un ensemble immobilier construit par cette société, dans lequel le requérant a acquis un appartement et qui a permis au promoteur

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007855085

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

-L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008043049

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007804638

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

. - L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868805

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

/Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614985

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

[2],RJ1 Qualification de la profession - Promoteur de construction assujetti à bon droit en qualité de marchand de biens [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849168

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

raccordement" et que l'article 4 du cahier des charges annexé à la convention en date du 29 mai 1974 conclue entre la SOCIETE ESYS-MONTENAY et la ville de Martigues stipule que les constructeurs-promoteurs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905708

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008082966

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

surgelés", "Dipa distribution", "Fresca", "Gimbert surgelés", "Argel Sud-Est", "Borehal", "Ingagel Développement", Aldis", "Surgelés Disval", "Etablissements Martinat et fils", "Aldis Sud-Est 2", "Prenot-Guinard

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836162

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

CHAUSSURES, représentés par Mme Z..., demeurant ..., la SNC PROSKOF-RADE, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, la SARL PNEUS SERVICE, dont le siège est ...

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309948

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Bordeaux, le 23 février 1998, une opération destinée au traitement d'une lipomatose pelvienne, qui a comporté l'ablation de la vessie et celle de la prostate

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des promoteurs

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296354

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

A ; Considérant qu'en se fondant sur la circonstance qu'un autre promoteur privé à qui la commune a ultérieurement cédé la parcelle préemptée avait pu réaliser, sur cette parcelle, un projet similaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737169

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une convention a été conclue le 9 juin 1967 entre la COMMUNE DE SAINT-EGREVE (Isère) et les "promoteurs" d'un ensemble immobilier dit "Domaine Barnave

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748766

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

participation au service public - Contrats de location ou de mise à disposition d'un bien immobilier - Contrat passé avec l'Etat portant sur la location de locaux dans un immeuble à construire par un promoteur

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996586

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Tourpagel surgelés", "Dipa distribution", "Fresca", "Gimbert surgelés", Argel Sud-Est", "Borehal", Ingagel Développement", "Aldis", "Surgelés Disval", "Etablissements Martinat et fils", "Aldis Sud-Est 2", "Prenot-Guinard

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078758

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

Y... méconnaissait différentes dispositions du plan d'occupation des sols et que l'intéressé, en sa qualité de promoteur immobilier, ne pouvait ignorer les illégalités qui entachaient ce permis, la cour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893780

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

./ Compte-tenu de la difficulté à mener la concertation publique, dans le contexte en cours de la crise Covid19, les utilisateurs engagés dans un projet de charte pour lequel les promoteurs s'engagent

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838184

Admin. suprême

16 mars 1994

16 mars 1994

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présnetée par M. X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746992

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Responsabilité à raison d'un refus illégal de permis de construire - Retard de quatre ans après un refus illégal - (1) Préjudice subi par le promoteur

Résumé IA — à vérifier