AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007710862
11 janvier 1984
11 janvier 1984
société civile immobilière <<<>`MH`3`<>>> concernant l'équipement téléphonique d'un ensemble immobilier construit par cette société, dans lequel le requérant a acquis un appartement et qui a permis au promoteur
Source officiellePage 2 sur 13
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CETAT:CETATEXT000007855085
9 novembre 1994
9 novembre 1994
-L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter
Source officielle