X... et Valette, salariés protégés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

d'entreprise de l'Oeuvre du Perpétuel Secours à Levallois, le ministre des affaires sociales s'est fondé, dans sa décision attaquée du 24 juin 1983, d'une part sur ce que la faute reprochée à ce salarié protégé

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement en première instance.

que, l'irrecevabilité de la requête d'appel tirée, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, de ce que le mémoire d'appel se borne à reproduire le mémoire présenté en première

F... et les autres intervenants de première instance se bornent à soutenir que le permis de construire attaqué qui autorise la construction de 46 logements aurait violé les dispositions du plan d'aménagement

. ; que si, à cette date, cette dernière n'avait pas la qualité de salarié protégé, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par la société requérante que l'intéressée a été ensuite

X... la somme de 10 000 F au titre de l'ensemble des frais exposés par celui-ci tant en première instance qu'en appel, que l'intéressé était recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.

.* NON LIEU EN APPEL - CONSEQUENCES SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE.

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2008 par laquelle a été convoquée, pour le 19 décembre 2008, la première

Y... et X..., représentants du personnel de l'atelier protégé d' Ablon ; que la demande de MM.

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

qu'il a, néanmoins, accordé l'autorisation sollicitée en l'estimant justifiée par un motif de caractère économique ; que l'autorité administrative ne pouvant autoriser le licenciement d'un salarié protégé

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.