Conseil d'État — 11 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637348
- Date
- 11 février 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement en première instance. | 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Dépens de première instance. Tribunal ayant refusé à tort de donner acte d'un désistement. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal ayant à tort refusé de donner acte d'un désistement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637348
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel