Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, - les conclusions de M.

[2] Obligation pour l'administré d'user de prudence en vérifiant les indications données par l'administration.

Par un arrêt n° 20BX03558 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Prodom contre ce jugement.

" et de l'Oeuvre de la visite des détenus dans les prisons sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée

libération de cette prison ; que la prison de Werl ne figure pas sur la liste des prisons ou camps prévue à l'article A.160 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF) ayant son siège 7

Article 2 : La demande de Mme PRODHON-DURAND devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la section française de l'Observatoire international des prisons est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est ..., représentée

mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2012 et le 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la section française de l'observatoire international des prisons

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représenté

Si la déportation a eu lieu dans un camp ou une prison ne figurant pas sur ladite liste, le titre de déporté-résistant ne peut être attribué qu'après avis de la commission nationale susvisée.

Il résulte de tout ce qui précède que la Section française de l'observatoire international des prisons n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.

Ces observations ont été communiquées à la Section française de l'Observatoire international des prisons, qui n'a pas produit de mémoire.

la décision attaquée, le titre de déporté-résistant ne pouvait être accordé qu'aux personnes qui ont été effectivement incarcérées ou détenues dans un camp ou une prison situés en territoire ennemi ou

requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 14 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons

B et de 1 500 euros à LA SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.