notamment son article 93-II ; Considérant qu'au titre des exercices clos en 1972, 1973 et 1974, la société de pavage et des asphaltes de Paris SPAPA , usant de la faculté ouverte par l'article 39 quindecies

avait réalisée à l'occasion de cette cession au motif que, M. et Mme B...étant à la fois indirectement cédants et cessionnaires du fonds de commerce, la condition prévue au 3 du II de l'article 238 quindecies

D'autre part, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

X..., B..., A..., Y... et Z..., Le Quellenec, Boudet, Barbedienne, Depagne, Herpault, Allain, Leveque, Gaultier, Perre, Ruiz, Colin, Yobe et Cabaret : Considérant que MM.

à titre préjudiciel par un arrêt du 29 mai 1992 de la cour d'appel de Paris, a déclaré que le contrat de concession conclu le 16 février 1983 entre la ville de Pontivy (Morbihan) et l'entreprise Le Quellec

plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans" ; que dans sa rédaction applicable pour l'imposition des bénéfices des exercices clos en 1974, l'article 39 quindecies

relative à la fiscalité de l'énergie et de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article 266 quindecies

Considérant que le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération, totale ou partielle en fonction de la valeur des éléments transmis, des plus-values professionnelles "

; si elle devient ultérieurement sans objet, elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de l'article 39 quindecies. (...) ".

En premier lieu, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.

de l'article 39 du code général des impôts, une provision pour dépréciation de titres de participation est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies

prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ; - du régime fiscal des plus values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies

finances publiques de Lyon en application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, a formellement pris position sur sa demande tendant au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article

finances publiques de Rennes en application de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, a formellement pris position sur sa demande tendant au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies

administrative en ne visant pas et en n'analysant pas avec une précision suffisante ses conclusions et ses moyens ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et méconnu l'article 44 quindecies

de l'acte de naissance à Québec de son fils et qu'il a informé de cette naissance le service central d'état-civil dépendant du ministère des affaires étrangères par courrier électronique du 7 juillet

B...et, d'autre part, de la remise en cause du bénéfice du régime d'exonération de l'article 238 quindecies du code général des impôts dont M.