Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN est rejeté.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la demande de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines est rejeté.

des articles L. 521-1 et L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

des acheteurs de lait à charge pour ceux-ci de notifier leurs quantités de référence aux producteurs dont ils achètent le lait ; que le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de

consul général de France à Bangui rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial de son épouse, Mme Carine C, et de ses frères et soeurs Octave, Quentin

et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE L'ETANG DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision d'affectation du 23 septembre 2021 par laquelle le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

spécifique de référence qui tient compte des quantités de lait et de produits laitiers prévues par le plan de développement ; - si le plan a été exécuté après le 1er janvier 1981, une quantité spécifique

nulle et inapplicable la Convention du 24 juillet 1970, conclue entre la commune de Coignières, à laquelle a été substituée le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin

pouvoir de la délibération, en date du 27 juin 1991, du Conseil national des universités arrêtant les résultats du concours de recrutement d'un maître de conférences à l'université de Versailles-Saint-Quentin

A...B..., domicilié ...à Saint-Quentin-Fallavier (38077) ; M.

demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 8 avril et 23 septembre 2021 par lesquelles le président de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

de cette prime sur la quantité de référence de l'exploitation ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; .

Y..., et que l'octroi de cette prime entraînait l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour

son président en exercice ; la Fédération demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 1992 du ministre de l'agriculture et de la forêt relatif à la répartition des quantités

Y... la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et

août 1987 prononçant le détachement d'office dans l'intérêt du service du Docteur Paul X... du service d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier de Noyon auprès du centre hospitalier de Saint-Quentin

d'inscrire la question de l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal à l'ordre du jour du conseil communautaire.

X... la prime nationale unique de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et