travaux" et "évaluation des services rendus" et que c'est à la suite d'une erreur commise par les services chargés de l'organisation des épreuves que ces diverses pièces n'ont pas été transmises au jury quilui

pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'eu égard aux attestations qui'l

Jean-Yves P..., demeurant Beausoleil à Saint-Guyomard (56460), Mme Marie-Claude S..., demeurant la villa Naye à Quily (56800), Mme Anne-Marie Y..., demeurant KerMaria à Elven (56250), M.

ARTICLE 3 - Le jugement susvisé du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne en date du 16 juin 1976 est réformé en ce qui'il a de contraire à la présente décision.

X... à fin de sursis à exécution des articles de rôle correspondants aux compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle quilui ont été assignés au titre des années 1973 à 1976 d'une

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Prestini TP, la société Colas Nord Est, la société Spie Batignolles Est, la société Quali

la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu les statuts de la fédération française des sports de quilles ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret