de pouvoir, le décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies

l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 septembre 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, pris en application de l'article 266 quindecies

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES

CHARLES X..., DEMEURANT "RESTAURANT LE ROBINSON" ESCONAC A QUINSAC, LA TRESNE GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le régime d'exonération partielle prévu par l'article 238 quindecies du code général des impôts dont Mme A s'était prévalue

DE BLE PAR REFERENCE A LA VALEUR DU QUINTAL DE BLE FERMAGE AU 1ER NOVEMBRE 1976".

113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si, pour l'application du I de l'article 238 quindecies

que les recettes résultant pour une semaine de la vente en magasin ou en tournée des différentes catégories de pain fabriquées par l'entreprise faisaient ressortir une recette moyenne de 294 F par quintal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, notamment son article 220 quindecies ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article 44 quindecies

l'énergie et de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies

fond que la société Michaël a cédé, le 21 juillet 2006, un fonds de commerce et a placé la plus-value de 243 780 euros résultant de cette cession sous le régime d'exonération prévu à l'article 238 quindecies

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 octobre 1985 fixant le prix du quintal

notamment son article 93-II ; Considérant qu'au titre des exercices clos en 1972, 1973 et 1974, la société de pavage et des asphaltes de Paris SPAPA , usant de la faculté ouverte par l'article 39 quindecies

avait réalisée à l'occasion de cette cession au motif que, M. et Mme B...étant à la fois indirectement cédants et cessionnaires du fonds de commerce, la condition prévue au 3 du II de l'article 238 quindecies

D'autre part, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans" ; que dans sa rédaction applicable pour l'imposition des bénéfices des exercices clos en 1974, l'article 39 quindecies

relative à la fiscalité de l'énergie et de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article 266 quindecies